Comment obtenir un Arrêté de Concession Définitive (ACD) à partir d'un Arrêté de Concession Provisoire (ACP) ?

La Rédaction   |   ven. 3 avr. 2026 à 06:49   |   ven. 3 avr. 2026 à 06:53   |   Aucun commentaire Ecrire un commentaire   |   0 votes utiles

Si vous avez un Arrêté de Concession Provisoire (ACP) et souhaitez obtenir un Arrêté de Concession Définitive (ACD), voici les documents nécessaires pour constituer votre dossier :

• 04 photocopies de la CNI (dont une en couleur) ou carte consulaire / passeport avec extrait de naissance
• 02 copies du plan visé par le géomètre assermenté du cadastre (avec cachet sec)
• 04 photocopies de l’ACP
• 01 état foncier (à retirer à la conservation foncière)

Frais de dépôt :

• Personnes physiques : 80 000 FCFA / lot
• Personnes morales : 240 000 FCFA / lot
• Associations / ONG / cultes : 90 000 FCFA / lot

1 000 FCFA pour la chemise cartonnée

NB : Les personnes morales doivent joindre 04 photocopies des statuts.

 

 

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